Conditions générales d'utilisation

Le Partenaire de santé peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le Portail sous réserve de respecter les prérequis suivants :

• Disposer d'une carte de professionnel de santé
• Disposer d'un équipement informatique adapté pour accéder au Portail ;
• Disposer d'une adresse de courrier électronique valable ;

Le Partenaire de santé a la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standard de leur navigateur ou de leur ordinateur.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• " Espace personnel " : espace du site réservé et propre à l'Utilisateur ayant finalisé son processus d'inscription sur le Portail ;
• " Contenu " : ensemble des informations de toutes natures communiquées par Le Partenaire de santé sous son entière responsabilité, hébergées par RPLUS SANTE et destinées à être traitées dans le cadre de la mise en ?uvre d'un service ;
• " Identifiants " : éléments placés sous le contrôle exclusif de l'Utilisateur et lui permettant d'utiliser son espace personnel ;
• " Pages dynamiques " : pages web dont le gabarit est défini par RPLUS SANTE mais qui sont placées sous la seule responsabilité éditoriale du Partenaire de santé ;
• " hébergement " : hébergement du contenu sur le Portail de RPLUS SANTE et communiqué au public sur la page web dynamique du Partenaire de santé à l'exclusion de toute prestation d'hébergement physique du Portail, de la page web dynamique ou du contenu, cette prestation étant entièrement externalisée par RPLUS SANTE ;
• " Portail " : A DEFINIR
• " Prestations de services " : l'ensemble des prestations réalisées par RPLUS SANTE ;
• " Utilisateur " : toute personne ayant finalisé le processus d'inscription sur le Portail ;
• " Visiteur " : toute personne utilisant les services disponibles sur le Portail sans avoir finalisé le processus d'inscription sur le Portail.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et les obligations respectifs de RPLUS SANTE et du Partenaire de santé. Elles organisent la relation entre les parties et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services édités par RPLUS SANTE.

Les présentes étant conclus entre professionnels il ne sera pas fait application des dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance pas plus que les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

• Les présentes Conditions Générales ;
• Les documents de nature générique diffusés par RPLUS SANTE notamment mais non exclusivement sa Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.
• Les informations diffusées sur le site relatives aux différents services proposés (pages dédiées, annuaire, messagerie, espace personnel ?).

Toute connexion au Portail et toute utilisation de son contenu s'effectue dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Par conséquent, le Partenaire de santé ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le Portail que sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont opposables dès leur acceptation par le Partenaire de santé, lors de la création de son espace personnel.

RPLUS SANTE se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer le Partenaire de santé de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.).

Le Partenaire de santé peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Portail prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le Partenaire de santé peut accéder aux Conditions Générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : [EMAIL]

Les conditions générales figurant en ligne sur le Portail prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Dans tous les cas, à la date d'utilisation de l'un quelconque des Services proposés sur le Portail, les présentes Conditions Générales sont réputées lues et applicables au Partenaire de santé.

(a) Qualité du service

RPLUS SANTE s'efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, RPLUS SANTE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du service. RPLUS SANTE ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l'accès au service. RPLUS SANTE ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

(b) Maintenance et mise à jour

RPLUS SANTE fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux Utilisateurs. Elle s'engage à mettre en ?uvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales. RPLUS SANTE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Portail du site ou l'accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, le Portail et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

RPLUS SANTE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Portail du site ou des services qui y sont associés. RPLUS SANTE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Portail et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.

(c) Sécurité

RPLUS SANTE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Portail. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, RPLUS SANTE ne saurait assurer une sécurité absolue du site ou l'absence de faille.

(d) Qualité des informations

RPLUS SANTE fait ses meilleurs efforts pour proposer aux Utilisateurs les informations les plus complètes possibles. Néanmoins, RPLUS SANTE ne saurait garantir l'exhaustivité des informations ni être tenue pour responsable de toute carence d'information ou de toute information erronée au sein du Portail.

(a) Concernant l'accès au Portail

Le Partenaire de santé est responsable de l'utilisation du service et de ses actes sur le Portail. il s'engage à utiliser ledit Portail de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions générales, des législations et réglementations en vigueur. Le Partenaire de santé s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de RPLUS SANTE et des autres Utilisateurs ou encore des tiers. Elle s'interdit notamment d'extraire par aspiration technique ou tout autre moyen, tout ou partie du site le Portail.

D'une manière générale, le Partenaire de santé s'engage à signaler à RPLUS SANTE toute défaillance du service qu'elle aurait constaté. Le Partenaire de santé s'engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l'article " Notification d'un contenu illicite " des présentes.

Le Partenaire de santé s'interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Portail. En cas de découverte d'une telle méthode ou si Le Partenaire de santé entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai RPLUS SANTE à l'adresse suivante [EMAIL] afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Il est interdit à Le Partenaire de santé de supprimer ou modifier des données contenues sur le Portail du site ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du Portail. Elle veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Portail ou aux services qui y sont proposés. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Le Partenaire de santé s'engage à considérer que toutes les données dont elle aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à l'espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L'Utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d'accès qu'il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

(a) Eléments de RPLUS SANTE SANTÉ

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à RPLUS SANTE au bénéfice de l'Utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par RPLUS SANTE sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de RPLUS SANTE et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de RPLUS SANTE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de RPLUS SANTE. L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Portail à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Portail. L'Utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le Portail sont la propriété de RPLUS SANTE.

D'un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de RPLUS SANTE ne pourra être engagée par Le Partenaire de santé qu'en cas de faute prouvée.

D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de RPLUS SANTE n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu'est exclue l'indemnisation des dommages indirects.

Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, de revenus, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, les résultats escomptés et l'action de tiers.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel des personnes physiques " RGPD " 2016/679, le Partenaire de santé est informé que RPLUS SANTE en tant que responsable du traitement, met en ?uvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• La gestion de l'accès et du fonctionnement du service ;
• La gestion commerciale et marketing des contenus ;
• La mesure de la qualité et de la satisfaction ;
• L'amélioration des services fournis ;
• Le Reporting et la sécurisation des accès au site ;

Pour tous les formulaires présents sur le site, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, RPLUS SANTE ne pourra pas traiter la demande.

Le Partenaire de santé est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'information, à l'oubli, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Partenaire de santé dispose également d'un droit de limitation du traitement ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de RPLUS SANTE par courrier accompagné d'un titre d'identité signé : - à l'adresse suivante : RPLUS SANTE ? 21, rue Choiseul ? 75002 Paris - ou par mél à l'adresse suivante : dpo@rplus-sante.fr

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

à ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes conditions d'utilisation du Portail de RPLUS SANTE expriment l'intégralité des obligations des parties.

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l'une de l'autre. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des parties à l'autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

Les informations transmises ou recueillies par RPLUS SANTE à l'occasion de l'utilisation des services sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout différend portant sur leur application, exécution ou interprétation oblige les parties à se rapprocher, afin de trouver une solution amiable. A défaut, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.